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Vous songez à vous réorienter dans le domaine de l’immobilier ? Le métier de conseiller immobilier indépendant vous intéresse ? Cette profession se distingue de celle d’agent immobilier par sa formation et son statut juridique. Petit récapitulatif de ce que vous devez savoir avant de vous lancer !
Contrairement à l’agent immobilier qui doit posséder une carte professionnelle pour exercer légalement ses fonctions, le conseiller immobilier indépendant en est dépourvu. Celui-ci travaille de façon indépendante pour le compte d’une agence immobilière ou d’un réseau de mandataires déjà détenteurs du fameux sésame. De ce fait, on l’appellera « agent commercial immobilier » et non « agent immobilier » (Loi Hoguet).
Avant toute chose, le futur agent commercial doit déclarer son statut juridique pour être inscrit sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Cette inscription ne se fait plus directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce mais sur la plateforme en ligne de l’INPI. À noter, qu’un mandat d’agent commercial est nécessaire pour l’inscription. Plus précisément, il s’agit d’un document écrit par lequel le « mandant » délègue l’exécution de certaines de ses missions au « mandataire ».
De plus, en tant que mandataire immobilier, l’agent commercial devra souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) afin de couvrir son activité. Il devra ensuite choisir une forme juridique spécifique pour travailler en tant qu’indépendant. Dans le secteur de l’immobilier, avant le 15 mai 2022, 2 statuts s’offraient à lui : l’entreprise individuelle (EI) avec la possibilité de choisir la micro-entreprise (auto-entrepreneur) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Depuis, la loi n°2022-172 du 14 février 2022 est entrée en vigueur et avec elle le statut unique de l’entrepreneur individuel.
Avec ce nouveau statut, il est toujours possible d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise.
La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise), est le régime le plus plébiscité par les conseillers immobiliers qui débutent. En effet, ce statut propose de nombreux avantages en plus des démarches de création simples et rapides.
Ses avantages :
Pas de charge à payer dès lors que le chiffre d’affaires est nul
Possibilité de toucher les indemnités de Pôle Emploi pour les bénéficiaires
Régime fiscal et taux de prélèvements sociaux plus avantageux
Obligations comptables simplifiées (un compte bancaire dédié à l’activité suffit)
Franchise de TVA (permet d’être plus compétitif)
Possibilité de cumuler avec une activité salariée
Ses inconvénients :
Non-assujetti à la TVA (impossible de récupérer la TVA sur les achats)
Plafonnement du chiffre d’affaires à 77 700€ HT maximum par an (contre 72 600€ en 2022)
Impossibilité de déduire les charges professionnelles de ses frais
À l’inverse du régime micro entreprise, la création d’une entreprise individuelle en régime réel n’est soumise à aucun seuil de chiffres d’affaires. De ce fait, les micro-entrepreneurs dépassant les 77 700€ de CA HT se tournent vers ce régime fiscal.
Ses avantages :
Pas de plafond concernant le chiffre d’affaires (régime réel normal)
Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS)
Récupération de la TVA
Déduction des charges professionnelles
Ses inconvénients :
Formalités d’inscription plus complexes
Obligation de tenir une comptabilité d’entreprise
Charges élevées
TVA facturée (moins compétitif)
En conclusion, un conseiller immobilier indépendant doit réfléchir et évaluer les avantages et inconvénients de chaque forme juridique avant de faire son choix. Activité complémentaire, volume de frais importants, etc., tous ces éléments doivent être étudiés en amont afin d’éviter les possibles déconvenues.
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