Vous souhaitez devenir conseiller immobilier indépendant ? Est-ce une profession réglementée ? Découvrez la Loi Hoguet, texte fondamental qui encadre l’exercice des professions de l’immobilier en France depuis 1970.
Cette réglementation essentielle définit précisément les conditions d’exercice des activités d’intermédiation immobilière, qu’il s’agisse de transactions ou de gestion locative, mais aussi de syndic de copropriété. Elle apporte un cadre sécurisant tant pour les professionnels que pour leurs clients.
Les mandataires immobiliers indépendants peuvent exercer sous la carte professionnelle T d’un réseau comme Optimhome, qui leur délègue les autorisations nécessaires pour pratiquer légalement leur activité.
Que vous soyez en reconversion professionnelle ou déjà expérimenté dans l’immobilier, maîtriser les obligations de la Loi Hoguet est indispensable pour réussir dans ce métier passionnant.
Voici votre guide complet pour comprendre cette loi incontournable qui protège les consommateurs et professionnalise le secteur immobilier depuis plus de 50 ans.
La naissance de la loi Hoguet en 1970
Pourquoi cette loi a révolutionné l’immobilier
Avant 1970, le secteur immobilier français évoluait sans cadre réglementaire strict. N’importe qui pouvait s’improviser agent immobilier sans qualification ni garantie, au détriment des consommateurs. La loi Hoguet a profondément transformé ces pratiques en instaurant des garanties financières obligatoires et une carte professionnelle.
Cette réforme majeure a permis de professionnaliser le métier d’agent immobilier en exigeant des compétences vérifiées et une éthique irréprochable. Les sanctions pénales prévues, pouvant aller jusqu’à plusieurs mois d’emprisonnement, ont dissuadé les pratiques frauduleuses. Le texte impose également une transparence totale sur les honoraires et le mode de calcul des commissions.
Les objectifs initiaux du législateur
Le député Michel Hoguet, à l’origine de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, poursuivait deux objectifs majeurs. Le premier visait à protéger les consommateurs contre les détournements de fonds et les pratiques frauduleuses dans les transactions immobilières. Le second cherchait à structurer une profession jusqu’alors non réglementée.
La loi instaurait un cadre strict avec des garanties financières obligatoires et une assurance responsabilité civile professionnelle. Le texte définissait également les conditions précises d’exercice des activités d’entremise et de gestion immobilière, établissant ainsi les fondements d’une profession organisée et contrôlée.
Cette double ambition de protection du consommateur et de professionnalisation du secteur a profondément marqué le développement du marché immobilier français.
Les fondamentaux de la loi Hoguet
Les activités immobilières encadrées par la loi
La transaction immobilière constitue le cœur des activités réglementées par la loi Hoguet. Les conseillers immobiliers indépendants Optimhome exercent sous la carte professionnelle T de leur réseau pour vendre, acheter ou louer des biens immobiliers.
L’administration de biens et la gestion locative font également partie des opérations encadrées, tout comme les activités des marchands de biens immobiliers et des apporteurs d’affaires .
Le législateur a prévu des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions, pouvant aller jusqu’à une amende administrative de 15 000 € pour les personnes physiques. Les pratiques commerciales trompeuses sont particulièrement visées par ces mesures.
Les professionnels concernés par cette réglementation
Les agents immobiliers titulaires de la carte T constituent le premier cercle des professionnels régis par cette réglementation. Leur statut nécessite une formation spécifique et des garanties financières importantes.
Les administrateurs de biens et syndics de copropriété doivent également se conformer à ces obligations légales pour gérer les immeubles et les locations. Les marchands de listes proposant des fichiers de biens à vendre ou à louer sont aussi concernés.
Pour les conseillers immobiliers indépendants, la réglementation prévoit une alternative : exercer sous la carte professionnelle d’un réseau comme Optimhome. Ce statut d’agent commercial offre plus de souplesse tout en garantissant un cadre légal sécurisé pour vos clients. Vous bénéficiez ainsi des avantages de l’indépendance avec le soutien d’un grand groupe.
L’article 1 et ses implications majeures
L’article 1 de la loi Hoguet définit précisément les activités soumises à réglementation dans le secteur immobilier. Ces opérations comprennent notamment l’achat, la vente, la location de biens immobiliers, la souscription de parts de sociétés immobilières, ainsi que la gestion locative.
Le texte établit une distinction fondamentale entre les opérations habituelles et les interventions ponctuelles. Seule l’activité exercée de manière régulière nécessite le respect des obligations de la loi, comme le souligne la jurisprudence constante depuis 1970.
Pour les conseillers immobiliers indépendants, l’article 1 impose d’exercer sous la responsabilité d’un titulaire de la carte professionnelle. Cette disposition permet aux réseaux de mandataires de déléguer leur carte T à leurs agents commerciaux, garantissant ainsi un cadre légal sécurisé pour les transactions.
Les obligations essentielles des professionnels de l’immobilier définies selon la Loi Hoguet
La carte professionnelle : pierre angulaire du métier
La carte professionnelle représente le sésame indispensable pour toute activité d’intermédiation immobilière. Délivrée par le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, elle atteste des compétences et de l’honorabilité de son titulaire.
Pour les personnes souhaitant devenir conseiller immobilier indépendant, deux voies s’offrent à vous. Soit obtenir votre propre carte après validation de votre aptitude professionnelle, soit exercer sous la responsabilité d’un réseau comme Optimhome qui vous délègue sa carte via un mandat de vente.
La durée de validité de trois ans implique une obligation de formation continue pour son renouvellement. Cette exigence garantit la mise à jour régulière des connaissances des professionnels au bénéfice des clients.
La garantie financière obligatoire
La garantie financière protège les fonds confiés aux professionnels par leurs clients lors des transactions immobilières. Son montant minimal s’élève à 110 000 € après deux ans d’activité.
Bonne nouvelle pour les candidats souhaitant devenir conseiller immobilier indépendant : en exerçant sous le statut d’agent commercial avec Optimhome, vous n’avez pas besoin de souscrire personnellement cette garantie. Le réseau vous couvre grâce à sa propre garantie financière, vous permettant de démarrer votre activité sereinement et sans frais supplémentaires.
Les sommes d’argent perçues dans le cadre de votre activité transitent par les comptes sécurisés d’Optimhome, en conformité avec les dispositions de la loi. Cette organisation vous libère des contraintes administratives pour vous concentrer sur l’essentiel : l’accompagnement de vos clients.
L’assurance responsabilité civile professionnelle
L’assurance responsabilité civile professionnelle protège les conseillers immobiliers contre les conséquences financières des dommages causés aux tiers dans l’exercice de leur activité. Le montant minimal de couverture s’élève à 75 000 € par an.
Chez Optimhome, nous accompagnons nos mandataires indépendants dans leurs démarches pour obtenir cette assurance obligatoire. Notre partenaire assureur propose une couverture optimale adaptée à vos besoins, avec des garanties étendues pour exercer sereinement.
La souscription de cette assurance vous permet d’obtenir l’attestation nécessaire pour démarrer votre activité sous notre carte professionnelle, en toute conformité avec les exigences légales. Vous bénéficiez également d’une protection juridique pour vous défendre en cas de litige.
Le mandat : un document clé dans la transaction
Les différents types de mandats possibles
La loi Hoguet définit plusieurs types de mandats permettant d’encadrer les relations entre le propriétaire vendeur et le professionnel de l’immobilier. Le mandat simple autorise le propriétaire à confier la commercialisation à plusieurs professionnels. Le mandat semi-exclusif offre au propriétaire la possibilité de vendre par ses propres moyens, tout en conservant un intermédiaire privilégié.
Le mandat co-exclusif engage le propriétaire à travailler avec deux ou trois professionnels désignés, assurant une collaboration étroite pour optimiser la vente. Pour les conseillers immobiliers indépendants, la maîtrise de ces différents mandats permet d’adapter leur proposition aux besoins spécifiques de chaque client.
Le mandat exclusif et ses particularités
Le mandat exclusif engage le propriétaire vendeur à travailler uniquement avec un seul professionnel de l’immobilier pendant une durée déterminée. Depuis la loi ALUR, ce type de mandat doit détailler précisément les actions commerciales que le professionnel s’engage à réaliser pour vendre le bien.
Chez Optimhome, nos conseillers immobiliers bénéficient d’une formation approfondie sur la gestion des mandats exclusifs. Vous maîtrisez ainsi les obligations de compte-rendu régulier au propriétaire et la mise en place d’un plan de commercialisation personnalisé.
La clause d’exclusivité peut être dénoncée par chacune des parties après trois mois, moyennant un préavis de 15 jours par lettre recommandée. Cette disposition équilibrée protège les intérêts du vendeur tout en vous permettant de valoriser votre engagement professionnel.
Le registre des mandats : une obligation légale
Le registre des mandats constitue un document fondamental pour tout professionnel de l’immobilier. Vous devez y consigner chronologiquement chaque mandat reçu, avec un numéro unique d’identification reporté sur les exemplaires du contrat.
La numérotation et l’inscription au registre conditionnent la validité juridique de vos mandats. Une bonne tenue garantit la transparence de vos transactions et sécurise votre droit à commission. Chez Optimhome, vous bénéficiez d’outils digitaux performants pour gérer efficacement votre registre sans risque d’erreur.
Le registre doit être conservé pendant 10 ans après la dernière inscription. Un exemplaire du mandat est remis au client, tandis que l’original est archivé dans le registre, conformément au Code de la consommation et à l’engagement des parties.
La réglementation des honoraires dans les métiers de l’intermédiation immobilière
L’encadrement des commissions
La rémunération d’un conseiller immobilier indépendant est strictement réglementée par la loi Hoguet. Un agent commercial perçoit ses commissions uniquement après la conclusion effective des transactions, sur la base d’un pourcentage des honoraires fixé dans le mandat.
Chez Optimhome, votre rémunération peut atteindre jusqu’à 100% de commission sur vos ventes. Cette structure attractive vous permet de valoriser pleinement votre travail d’intermédiation, contrairement aux agences traditionnelles où le taux moyen se situe entre 40% et 80%.
Le barème de commissions progressives récompense votre performance : plus vous réalisez de transactions, plus votre pourcentage augmente. Cette évolution stimulante s’accompagne d’opportunités de revenus complémentaires en développant votre propre équipe, avec une rémunération additionnelle pouvant atteindre 14% sur les ventes de vos filleuls.
Les obligations d’affichage et de transparence
Pour garantir une parfaite information des clients, les conseillers immobiliers indépendants doivent afficher clairement leurs honoraires sur tous leurs supports de communication. Cette exigence s’applique aux vitrines des agences, aux annonces en ligne et à l’ensemble des documents commerciaux.
Dans le cadre de l’application de la loi, chaque publicité relative à une transaction doit mentionner le montant TTC des honoraires et préciser leur répartition entre vendeur et acquéreur. Les professionnels indépendants sont également tenus d’indiquer leur statut d’agent commercial sur tous les documents d’une transaction.
Votre activité chez Optimhome s’inscrit naturellement dans cette démarche de transparence grâce à nos outils digitaux qui génèrent automatiquement des annonces conformes et un barème d’honoraires clair. Notre plateforme intègre toutes les mentions légales obligatoires pour sécuriser vos transactions.
Les spécificités réglementaires pour les mandataires immobiliers indépendants
Exercer sous la carte T d’un réseau
Vous souhaitez démarrer une carrière dans l’immobilier sans posséder votre propre carte professionnelle ? La délégation de carte T proposée par les réseaux de mandataires représente une solution parfaitement légale et encadrée par la loi Hoguet.
Le statut d’agent commercial immobilier indépendant vous permet d’exercer sous la responsabilité d’un réseau détenteur de la carte professionnelle. Cette organisation vous libère des contraintes administratives tout en garantissant une parfaite sécurité juridique pour vos clients.
Chez Optimhome, votre activité s’inscrit dans un cadre réglementaire maîtrisé : le réseau est titulaire de la carte T et vous mandate officiellement pour réaliser des transactions immobilières en son nom. Cette délégation s’accompagne d’une formation approfondie aux aspects juridiques du métier.
L’inscription au registre spécial des agents commerciaux
L’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) constitue une obligation légale incontournable pour tout conseiller immobilier indépendant. Cette déclaration préalable d’activité doit être effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce de votre domiciliation commerciale.
Le dossier d’inscription nécessite plusieurs documents, notamment une pièce d’identité, un justificatif de domicile et le règlement des frais d’immatriculation. Une fois inscrit, vous recevez un numéro RSAC unique qui doit figurer sur l’ensemble de vos documents d’une transaction.
Chez Optimhome, nos équipes vous accompagnent dans cette démarche administrative essentielle. Le montant de l’inscription s’élève à 25,19 € en 2025, et le traitement de votre dossier prend généralement entre 15 et 20 jours ouvrés avant l’obtention de votre attestation d’immatriculation.
La loi Alur : les évolutions majeures
Le renforcement de la formation continue
La montée en compétences des professionnels de l’immobilier représente un enjeu majeur pour le secteur. Chaque conseiller immobilier indépendant doit suivre 42 heures de formation sur trois ans, dont au moins 2 heures sur la déontologie et 2 heures sur la non-discrimination dans l’accès au logement.
Pour vous permettre de répondre à ces exigences tout en développant votre activité, Optimhome met à votre disposition un centre de formation interne certifié. Vous bénéficiez d’un parcours personnalisé avec plus de 40 modules thématiques, accessibles en e-learning pour une parfaite flexibilité.
Les formations dispensées par nos experts couvrent l’ensemble des aspects du métier, de la prospection aux techniques de négociation, en passant par la direction d’un établissement pour les futurs animateurs d’équipe.
Les nouvelles obligations de transparence
La loi ALUR a considérablement renforcé les exigences de transparence dans le secteur immobilier. Les conseillers immobiliers indépendants doivent désormais mettre à disposition un espace numérique sécurisé pour chaque transaction, permettant aux clients d’accéder à l’ensemble des documents contractuels.
Le pourcentage du prix des honoraires doit apparaître clairement sur toutes les annonces, qu’elles soient en vitrine ou en ligne. Les frais de recherche et autres charges doivent être détaillés de manière exhaustive, avec une distinction nette entre ce qui est à la charge du locataire et ce qui relève du propriétaire.
Les mandataires immobiliers sont tenus d’actualiser quotidiennement leurs annonces et de retirer sous 24 heures tout bien vendu. Cette modification de la loi vise à renforcer la confiance des consommateurs. La violation de l’article relatif à ces obligations peut entraîner des sanctions financières significatives.
La gestion locative et le syndic
Les obligations spécifiques en gestion locative
La gestion locative requiert une maîtrise approfondie du mandat de gestion et des règles qui l’encadrent. Un gestionnaire locatif doit tenir une comptabilité séparée des fonds reçus et disposer d’un compte bancaire dédié pour protéger l’argent des propriétaires.
Le professionnel est tenu de remettre au propriétaire une reddition des comptes détaillée, incluant les loyers perçus et les charges prélevées. Cette transparence s’accompagne d’une obligation de conseil sur la fixation des loyers et la sélection des locataires.
Chez Optimhome, nos conseillers bénéficient d’une formation approfondie sur ces aspects réglementaires et d’outils digitaux performants pour une gestion locative conforme aux exigences légales. Notre accompagnement personnalisé vous permet d’aborder sereinement cette activité complémentaire à la transaction.
Le cadre légal pour les syndics de copropriété
Les syndics professionnels exercent sous l’égide de la loi Hoguet qui impose une carte professionnelle spécifique portant la mention « Syndic de copropriété ». Cette activité nécessite une garantie financière minimale de 110 000 euros et un compte bancaire séparé pour chaque copropriété gérée.
Le contrat de syndic doit respecter un modèle type réglementé, distinguant clairement les prestations courantes des prestations particulières. La rémunération du syndic fait l’objet d’un forfait annuel voté en assemblée générale des copropriétaires.
La profession évolue en 2025 avec de nouvelles exigences en matière de transition énergétique et de lutte contre les copropriétés dégradées. Les syndics doivent désormais maîtriser ces réglementations techniques pour accompagner efficacement les copropriétés dans leurs projets de rénovation.
Devenir conseiller immobilier indépendant avec le réseau Optimhome
Une formation complète, conforme aux exigences légales
Pour démarrer sereinement votre activité de conseiller immobilier indépendant, la DigitRE Académie d’Optimhome vous propose une formation initiale de 5 jours. Cette immersion intensive couvre l’ensemble des aspects juridiques et administratifs essentiels : comprendre le cadre de la loi Hoguet, maîtriser la rédaction des mandats et sécuriser vos transactions.
Notre centre de formation certifié Qualiopi dispense un programme structuré autour de 9 thématiques fondamentales. Les formateurs terrain vous transmettent leur expertise à travers des mises en situation concrètes, tandis que nos experts juridiques vous accompagnent sur les aspects réglementaires. Le cas échéant, des modules de spécialisation sont disponibles pour approfondir certains domaines comme les fonds de commerce ou la loi élan.
Un accompagnement personnalisé vers la réussite
Chez Optimhome, votre réussite est notre priorité. Vous bénéficiez d’un accompagnement à trois niveaux : votre parrain, votre responsable régional et une équipe de 120 experts au siège. Cette synergie unique vous permet d’être guidé au quotidien tout en conservant votre autonomie de conseiller immobilier indépendant.
Notre force réside dans la proximité. Votre responsable régional organise des réunions mensuelles pour échanger sur vos expériences et développer votre réseau local. Ces moments privilégiés renforcent l’esprit d’équipe qui caractérise Optimhome et vous donnent l’opportunité de progresser aux côtés de conseillers expérimentés.
Au-delà de la formation initiale, vous profitez d’un suivi personnalisé pendant vos premiers mois d’activité. Notre programme « Opti’soins » vous accompagne pas à pas dans le développement de votre portefeuille clients et la concrétisation de vos premières transactions.
Des outils performants pour exercer en toute sérénité
La révolution digitale transforme le métier de conseiller immobilier indépendant. Notre plateforme intégrée simplifie votre quotidien avec des solutions intelligentes : estimation des biens en temps réel, diffusion multi-portails de vos annonces, signatures électroniques sécurisées et suivi digital des transactions.
Un espace numérique personnalisé centralise tous vos documents et mandats, garantissant une conformité parfaite avec la loi Hoguet. Le compte du titulaire donne accès à des outils marketing avancés pour développer votre notoriété locale et attirer de nouveaux clients, notamment les chasseurs d’appartements.
Les innovations technologiques d’Optimhome facilitent chaque étape de votre activité, du premier contact à la signature de l’acte. Ce principe d’excellence digitale vous permet de vous concentrer sur l’essentiel : l’accompagnement humain de vos clients.
Conclusion : 5 points à retenir sur la Loi Hoguet
- Cadre légal incontournable : depuis 1970, la Loi Hoguet encadre toutes les professions immobilières en France.
- Protection des consommateurs : elle sécurise les transactions en imposant des garanties financières, une assurance RCP et un registre des mandats.
- Carte professionnelle obligatoire : véritable sésame, elle atteste des compétences et de la légitimité des professionnels de l’immobilier.
- Obligations strictes : transparence des honoraires, mandats écrits, tenue du registre et formation continue font partie des règles incontournables.
- Souplesse pour les mandataires : grâce aux réseaux comme Optimhome, les conseillers immobiliers indépendants peuvent exercer légalement sous la carte T d’un groupe.
FAQ – Loi Hoguet
Qu’est-ce que la loi Hoguet ?
La Loi Hoguet (1970) est une loi française qui réglemente l’exercice des professions immobilières afin de protéger les consommateurs et d’encadrer les pratiques du secteur.
Quelle est la loi qui encadre la profession immobilière depuis 1970 ?
C’est la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite Loi Hoguet, complétée par le décret du 20 juillet 1972.
Quelles sont les activités immobilières soumises à la loi Hoguet ?
La transaction (achat, vente, location), la gestion locative, le syndic de copropriété, l’administration de biens et les activités de marchands de listes ou d’affaires.
Qu’est-ce qu’un agent immobilier selon la Loi Hoguet ?
Un agent immobilier est un professionnel titulaire de la carte professionnelle T, autorisé à réaliser des transactions, locations ou gestions immobilières pour le compte de ses clients.
La Loi Hoguet autorise t-elle l’exercice du métier de conseiller immobilier indépendant au sein d’un réseau de mandataires ?
Oui et Optimhome vous accueille à bras ouverts pour vous lancer sous la carte T du réseau. Pour en savoir plus, remplissez le formulaire de contact ci-dessous et notre chaleureuse équipe de recrutement vous expliquera tout en détail !
